Lotissement des Bruyères : le feuilleton judiciaire se termine !

En 2004 (vous avez bien lu : en 2004) le conseil municipal de Givors prend une délibération qui confie la réalisation du lotissement des Bruyères situé à Montrond à la CODEGI (devenue depuis, Givors développement, et ensuite SAGIM), la société d’économie mixte de la ville (SEM)…

Sur la base de cette délibération, le conseil municipal décide de rembourser à la CODEGI (devenue depuis Givors développement) la somme de 231 997,66 euros au titre des aménagements de voirie et d’assainissement du lotissement, ce qui ne s’est jamais vu nulle part ailleurs… Cela c’était le 28 mai 2008.

Jean-Marc Bouffard, alors tout fraîchement élu du Défi givordin, attaque cette décision du conseil au tribunal administratif. Il invoque le manque d’informations données au conseil municipal et le fait que rien n’indique légalement que la commune devait régler cette somme à la SEM.

Sans gêne aucune Passi, le maire, repropose une nouvelle délibération au conseil municipal bien plus tard, le 1^er octobre 2009.

Voici ce que dit le rapporteur public à l’audience du 24 novembre 2011 qui traite de ces deux délibérations : « Le défendeur (la commune NDLR) prétend que la première délibération (celle de 2004…) serait dans un premier temps « préparatoire » et dans un deuxième temps « informative ».

Or il s’agit bien de délibération concernant le remboursement des travaux sur présentation d’un mémoire. Délibération très précise qui ne saurait en aucun cas être préparatoire ou informative…

Si elle était préparatoire, cette délibération serait préparatoire d’une décision dont on ne saura pas si elle sera exécutée.

Or les délibérations attaquées actent la décision du remboursement !

La SEM n’a jamais été autorisée à faire ses travaux pour le compte de la commune. »

Le rapporteur public ne retient là encore que le moyen fondé sur l’article L2121-13 du CGCT.

La délibération de 2004 avait tout prévu. Et pas du tout prévu un remboursement à la commune, au contraire !

Il est « surpris » que la délibération de 2008 ait menti par rapport à celle de 2004 (il n’a pas utilisé le terme « menti », mais c’est le sens…)

Cette délibération de 2008 représente un « contrat » avec la SEM en dehors de tout cadre juridique. « C’est une délibération virtuelle illégale. Un marché de travaux illégal et les travaux eux-mêmes sont aussi illégaux. Même les demandes d’information faites postérieurement par les élus n’ont pas été satisfaites. » Déclare-t-il dans l’enceinte du tribunal !

Les mêmes arguments sont valables pour la deuxième délibération en application de l’article L2121-13 du CGCT.

Les deux délibérations ont été annulées par le tribunal administratif dans son jugement No 0806695-0907302.

Pas gêné du tout, M. Passi repropose une troisième délibération au conseil municipal en décembre 2012, conseil qui l’adopte (l’opposition vote contre). JM Bouffard dépose une nouvelle requête en annulation au tribunal administratif. Ce dernier annule une troisième fois cette délibération par son jugement du 30 juin 2016 N° 1301126 en ces termes :

“Article 1: La délibération n° 21 en date du 18 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Givors a autorisé le remboursement à Givors Développement de la somme de 231 997,66 euros correspondant aux travaux réalisés par substitution à la commune est annulée.

Article 2: La commune de Givors versera à M. Bouffard-Roupé une somme de 35 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.”

Voilà ! Cela c’était il y a plus d’un an !

Il a fallu que Jean-Marc Bouffard saisisse de nouveau le tribunal administratif pour obliger le Maire à réclamer la somme de 231 997,66 euros à la Sagim, somme qu’elle devait rembourser à la commune suite à trois jugements du tribunal administratif ! Cette démarche a pris encore plus d’un an, puisque cette fois, ça y est ! le maire, Mme Charnay, a transmis à Jean-Marc Bouffard le titre de recette de la commune : la Sagim a payé !

9 ans de bataille judiciaire du Défi givordin !

Voici la déclaration de recette envoyée par Mme Charnay à JM Bouffard. Ce dernier a été également payé de ses 35 euros de dommages et intérêts.

Givors, le 11 octobre 2017