3 arrêts de la cour administrative d’appel

La mairie déboutée !

Il s’agit des « CRACL », ce qui veut dire Compte rendu d’activité à la collectivité locale.

De quelle activité s’agit-il ? De la gestion de la ZAC de VMC (pôle automobile)

Qui fait ce compte rendu ? La SAGIM, société d’économie mixte de la ville de Givors présidée par M. Passi, société appelée autrefois Givors développement, auparavant Codegi et au départ (années 50) SACVIG… La commune possède 80 % des actions de cette société.

Dès 2009, les élus du Dégi givordin ont constaté que ces CRACL étaient faux ! Constellés de nombreuses erreurs. Et ne respectant pas la loi. Michelle Palandre, qui étudiait (et étudie toujours) de près ces CRACL, y a relevé à chaque fois de graves erreurs et des irrégularités. Elle l’a à chaque fois signalé à la commission de la politique urbaine du conseil municipal et aussi au conseil municipal lui-même ! Étonnamment, M. Passi restant crispé sur ses excès de pouvoir, n’a jamais tenu compte de ces remarques constructives de l’élue d’opposition. Cela a motivé le groupe des élus du Défi givordin de demander au tribunal administratif d’annuler ces CRACL. Et ceci pour les années de 2010 à 2013, d’abord par requêtes de Jean-Marc Bouffard, et ensuite, par requêtes d’Alain Pelosato.

Ainsi, par exemple, le CRACL2010 avait été annulé par le tribunal administratif à la demande de Jean-Marc B. (en 2012) présenté par M. Passi, une nouvelle fois, au conseil municipal en 2014, à l’identique, sans avoir apporté le moindre changement de régularisation (!) et de nouveau attaqué au tribunal administratif par Alain P. en 2014.

Non content de ne pas respecter la loi, M. Passi a fait appel contre les trois jugements du tribunal administratif ayant annulé les CRACL 2010, 2011 et 2013 ! Peu soucieux des deniers de la commune, car les frais d’avocat pour ces requêtes sont élevés ! L’assistance d’un avocat étant nécessaire pour la cour administrative d’appel, n’ayant pas les moyens d’en payer, Jean-Marc Bouffard et Alain Pelosato n’ont donc pas pu répondre aux mémoires de M. Passi, rédigés par le cabinet d’avocats parisiens du PCF…

Néanmoins ; les trois arrêts de la cour administrative d’appel ont débouté complètement M. Passi pour les CRACL 2010 et 2011 et partiellement pour le CRACL 2013 (pour ce dernier, l’arrêt a annulé le jugement du tribunal administratif, car en 2013 il n’y a pas eu de vente de terrains sur la ZAC, mais a rejeté le « surplus des conclusions de M. Passi », donc, entre autres, rejeté la demande de M. Passi de condamner l’élu d’opposition (Alain Pelosato) à payer 3000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Le comble : alors que M. Passi a saisi la cour administrative d’appel pour faire annuler les jugements du TA pour les CRACL 2010, 2011 et 2013 (et pourquoi ne l’a-t-il pas fait pour le CRACL 2012 ?), quelques mois plus tard, Mme Charnay devenue maire, a fait de nouveau adopter au conseil municipal les CRACL de 2010 à 2103 en les ayant corrigé des erreurs et irrégularités ! À quoi jouent donc Mme Charnay et M. Passi à vouloir absolument dépenser l’argent des contribuables pour rien ? Était-elle au courant de la saisine de la cour administrative d’appel par M. Passi ?

Pour télécharger les arrêts de la cour administrative d’appel, cliquez sur les liens :

CRACL 2010 http://www.defigivordin.info/CAcracl2010ap.pdf

CRACL 2011 http://www.defigivordin.info/CAcracl2011jmb.pdf

CRACL 2013 http://www.defigivordin.info/CAcracl2013ap.pdf

Givors, le 26 mai 2017.