Conseil municipal du 22 avril 2014

Il s’agit du deuxième conseil municipal de la mandature. Le premier (6 avril 2014) ayant été consacré à l’élection du maire et des adjoints.

Ce conseil du 22 avril met en place les commissions, et désigne les représentants de la majorité dans les organismes extérieurs au Conseil : syndicats intercommunaux, écoles, collèges, lycées, associations et autres institutions auxquelles la commune participe. A l’ordre du jour de ce conseil il y a aussi le règlement intérieur qui pose de gros problèmes. D’autres délibérations ont été abordées, notamment des subventions à certaines associations, des créations d’emplois saisonniers, etc. Les deux élus du Défi givordin se sont abstenus pour toutes les délibérations désignant des élus de la majorité dans ces organismes. Nous ne présentons ici que les interventions de nos deux élus, Michelle Palandre et Alain Pelosato. Et donc seulement les délibérations qui ont donné lieu à ces interventions. Un grand merci à tous nos amie et amis venus nous soutenir dans le public !

N°2

Fixation du nombre de commissions municipales et du nombre de membres composant ces commissions.

Il s’agit des commissions (1)

- Développement urbain

- Population

- Finances

Michelle Palandre

Si je peux me permettre une remarque sur les répartitions des choix des thèmes par commission je pense que la protection des risques pourrait être traitée dans la commission «  POPULATION » et les marchés forains par la commission « DEVELOPPEMENT URBAIN » avec le développement économique et commerces.

POUR

N°3

Election des membres des commissions municipales

Michelle Palandre est élue à la commission « développement urbain », Alain Pelosato à la commission « population » et à la commission des finances.

POUR

N° 33

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Michelle Palandre :

Si le tribunal suit la décision du rapporteur public à l’audience du 17 avril dernier, n’importe quelle délibération pourra être annulée par le tribunal administratif, parce que vous limitez le temps de parole. En effet, le rapporteur public a demandé au tribunal l’annulation de trois délibérations dont deux pour lesquelles j’avais moi-même déposé une requête et une déposé par Mr BOUFFARD, parce que le règlement intérieur du mandat précédent limitait le temps de parole des conseillers à 3 mn.

Or, 4, 5 ou 10 mn, c’est idem. Toute limitation du temps de parole est illégale. Après, évidemment, il s’agit de faire preuve d’intelligence et de politesse et de ne pas mobiliser le temps de parole pour rien. Nous savons tous que la majorité des délibérations présentées dans un conseil municipal ne demande pas un exposé. Fréquemment, une à deux minutes suffisent. Mais il y a des délibérations qui demandent plus de réflexion, qui soulèvent plus d’interrogations de la part de certains élus, et là il faut que chaque élus qui le souhaite puisse s’exprimer le temps qu’il lui faut pour exposer tous ses arguments. 4 mn ne suffiront pas plus que 3 mn. Et même si un conseil municipal qui comprend plusieurs délibérations, disons plus importantes (même si nous considérons que toutes les délibérations sont importantes) doit durer plus de 4 heures, je vous rappelle que nous sommes tous là pour décider de ce qui est le mieux pour les Givordins, que nous avons été élus pour ça, donc si nous devons rester 4 Heures eh bien nous resterons 4 heures. 5 Conseils par an, nous devrions pouvoir tenir le coup. A cet effet, nous vous demandons donc d’enlever les articles 19, et 23 de ce règlement intérieur.

Alain Pelosato

Sur l‘article 23 concernant le compte rendu des séances du conseil municipal.

Il est écrit : « Ce compte rendu comprend le recueil des délibérations dans l’ordre où elles ont été adoptées. »

Le « recueil des délibérations » ne peut pas être un compte rendu ; un compte rendu des séances du conseil municipal doit comporter les interventions des élus. Un véritable compte rendu est constitué du relevé de ces interventions par un sténotypiste et visé par les responsables de groupe et les élus qui ont pris la parole…

Sur l’article 27 concernant l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Vous avez choisi comme titre de cet article l’intitulé même de l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Ce qui est juste !

Mais dans le corps de l’article 27 du règlement intérieur vous ne respectez pas la volonté du législateur puisque vous indiquez soudain : « Ce droit est exercé dans le cadre des groupes d’élus, etc… »

Or dans ces groupes d’élus il y a les groupes de la majorité ! Et l’article L2121-27-1 du CGCT exclut la majorité puisqu’il dit : « Un espace réservé à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale ». Ce qui est logique puisque l’ensemble du journal municipal est consacré à la propagande de la majorité municipale, pourquoi alors lui octroyer une espace supplémentaire ?

Il y a d’ailleurs une jurisprudence sur cette question.

Ainsi, le tribunal administratif de Montpellier a considéré que « l'espace d'expression consacré à l'expression des conseillers municipaux doit être réservé uniquement à ceux qui n'appartiennent pas à la majorité » et a enjoint le maire de cette ville de « réserver cette rubrique dans le journal municipal aux seuls élus n'appartenant pas à la majorité municipale ». Dans le même sens, le tribunal administratif de Rouen a considéré que « l'espace consacré à l'expression des conseillers municipaux doit être réservé à ceux qui n'appartiennent pas à la majorité ».

La décision du tribunal administratif de Montpellier du 4 novembre 2008 était assortie d’une astreinte de 1000 € par numéro de retard. (Jugement n° 0605.594).

Non content d’attribuer illégalement une place aux élus de la majorité qui pourtant dirigent l’ensemble du journal municipal, ce règlement intérieur leur attribue une place disproportionnée.

En effet, la surface que vous attribuez à chaque élu est de 1/33 d’une double page. Pour le calcul de la place réservée à chaque liste vous intégrez les 17 élus attribués d’office à la liste arrivée en tête, 17 élus qui ne représentent aucune voix, mais simplement le fait que la liste est arrivée en tête.

Il faudrait que l’espace réservé à cette expression soit calculé à partir des 16 élus répartis à la proportionnelle selon les résultats électoraux aux municipales, soit 1/16 par élu, puisque, je le répète, les 17 autres sont automatiquement attribués à la liste arrivée en tête, donc à la majorité municipale… Or, électoralement parlant, la majorité municipale est constituée de 8 élus auxquels s’ajoutent les 17 élus attribués à la liste arrivée en tête, mais qui eux ne représentent pas un nombre de votants, mais simplement le fait que leur liste est arrivée en tête..

Je sens que tout le monde ne m’a pas compris. Soyons plus simple.

La liste Martial Passi est arrivée en tête avec 47,85 % des voix. Elle a obtenu 25 sièges. Elle disposera donc dans le journal municipal 25 x (1/33) = 75,75 % de la surface des deux pages d’expression des groupes ! Et vous trouvez ça juste qu’avec 47,85 % des voix la majorité s’octroie 75,75 % des deux pages d’expression des groupes et les 3 autres listes, avec 52,15% des voix ne puissent obtenir que 24,25 % des deux pages d’expression ? En faisant plus de la moitié des voix nous ne disposerions que moins du quart de la place attribuée ???

D’autant plus que tout le reste du journal municipal est l’expression de la propagande de la majorité !

Si vous adoptez ma proposition, la répartition sera celle du résultat électoral : 47,85 % de l’espace pour la majorité et 52,15 % pour l’opposition…

Conclusion : Cet article 27 est une caricature de démocratie !

CONTRE

N° 34

Indemnités de fonction et frais de representation

M. Passi se fait voter les indemnités maximum, les primes et augmentations maximum. Ainsi que pour les adjoints.

Michelle Palandre :

« L’heure est aux économies » nous répète-t-on, et nous pouvons noter que vous avez fixé les indemnités du maire au maximum autorisé soit 65% de l’indice, de même pour les indemnités des adjoints que vous fixez également au maximum autorisé soit 27.5% de l’indice brut 1015.

A cela, vous rajoutez 15% pour le maire et les adjoints, majoration qui peut (ce n’est pas une obligation) qui peut être octroyée compte tenu du fait que la commune est attributaire de la dotation de solidarité urbaine. Soit une ville pauvre. C’est avec le budget de la commune que vous payez vos indemnités. Pensez-vous vraiment faire preuve de solidarité quand vous dépensez environ 20 000€ uniquement pour cette majoration ? Et d’y rajouter 6.41% du montant total des indemnités de fonction du maire et des adjoints pour vous attribuer des frais de représentation , ce qui doit représenter encore environ 10 000€. Si les Givordins, comme d’ailleurs tous les Français doivent se serrer la ceinture. L’heure n’est pas aux économies pour tout le monde.

ABSTENTION

N° 36

Convention de mission en matière de développement économique entre la SEM Givors développement et la ville de Givors

Michelle Palandre :

Nous sommes d’accord, Il est urgent et impératif que le développement économique et commercial de Givors soit mis en place. Mais vous nous permettrez d’avoir un doute sur le choix de l’opérateur que vous avez fait, c’est-à-dire : Givors développement. En effet, quand vous dites que c’est un opérateur reconnu en matière d’immobilier d’entreprises, pour quelles opérations est-il reconnu ? Des services publics déplacés d’un lieu à l’autre, comme pour l’hôtel des finances, EDF, pôle emploi, la maison du département ? En ce qui concerne les entreprises : OREVAD a été vendu, VERN’ACTIF n’est pas brillant, et pour le commerce, Plaine Robinson, il y a une pharmacie et une boulangerie qui elles aussi ont été déplacées du centre commercial de Casanova, quant au centre commercial de Bans, nous ne préférons pas en parler. Conclusion, que peut-on attendre d’un tel bilan ? Cet opérateur a-t-il déjà des projets à avancer ? Dans la convention, il est cité un projet comme celui de Ligonnet/Renault. Peut-on en savoir un peu plus ? L’opérateur est également sollicité pour assurer la continuité de l’animation générale du FISAC. Depuis 5 ans, nous entendons parler du FISAC et les commerces ne semblent pas affluer à Givors. Vous parlez de recherche de nouvelles enseignes. Ou en sont ces recherches ? Avec 540 000€, parce qu’il s’agit non seulement de valider le principe d’une passation d’une convention de mission mais aussi d’accorder une subvention que la commune va payer à Givors développement de 180 000€ annuels pendant 3 ans, donc une belle somme quand même, nous espérons que le développement économique et commercial sera relancé dans les meilleurs délais. Mais comme pour le FISAC dont nous avions douté et nous savons aujourd’hui que nous avions raison, nous doutons encore pour le choix de Givors développement qui ne nous a pas convaincus ces 6 dernières années sur ses capacités à jouer un tel rôle.

CONTRE

Un débat assez houleux a eu lieu concernant la place de Bans. Michelle Palandre a rappelé qu’elle n’avait jamais obtenu copie de la plainte que M. Passi avait déposée au pénal à la demande de l’élue au conseil municipal (voir ce dossier sur notre site). D’autre part, elle a indiqué qu’elle a été obligée de demander au procureur le devenir de cette plainte et ce dernier lui a écrit pour lui dire que les « faits étaient prescrits ! » Elle a mis le Maire devant ses responsabilités en lui rappelant qu’il aurait eu tout loisir de porter plainte bien avant que les faits soient prescrits, et qu’il ne l’a pas fait ! Alain Pelosato a rappelé que ces faits dataient de 2007, date à laquelle le LIDL avait ouvert et dont le maire avait donné l’autorisation d’ouverture une année plus tard seulement. Il avait attendu juillet 2013 pour porter plainte, alors que les éléments du rapport de l’expert judiciaire étaient connus de lui depuis 2010. En 2010 il n’y avait pas encore prescription !

N° 37

Participation au financement de l’opération de construction de 33 logements sociaux rue Yves Farges

Michelle Palandre reprend l’historique de cette affaire qui a commencé en 1994 ! Ce projet de logements sociaux comprend 33 logements dont 10 pour « l’intégration » des étrangers (financés par des prêts PLAI). Le maire a montré une méconnaissance de ces divers financements du logement social.

Michelle Palandre :

En fait la construction de logements sociaux par l’OPAC rue Yves Farge est une longue histoire. Les premiers éléments peuvent même remonter à 1994, puisqu’un premier protocole avait été signé entre la commune et l’OPAC, suite à un échange de terrain entre les deux parties et qui laissait une créance de la commune de 71920€. Quel rapport avec cette délibération ? Eh bien, un autre protocole avait été signé en juin 2010, toujours entre la commune et l’OPAC, pour la construction de 48 logements sur le même site, et là, la fameuse créance de 71920€ devait être déduite du prix du terrain. Ce protocole n’a pas été mené au bout, comme beaucoup d’ailleurs. Et en avril 2012, arrive un 3^ème protocole pour 33 logements construits par l’OPAC avec enfin la vente du terrain, mais on ne parle plus de déduire la créance et le terrain est vendu pour 307 000€. Sauf qu’en Juin 2012, la créance est revue à la hausse et passe de 71920€ à 197 000€. Donc 125 000€ perdus par la commune parce que le protocole de juin 2010 n’a pas été respecté. Belle opération. Je sais, ça parait compliqué, ici rien n’est simple. Par contre concernant la vente du terrain, Mr Réale avait bien souligné que le prix du terrain avait été calculé au plus bas et le maire s’était ensuite largement expliqué sur le choix du prix bas, en disant que les opérateurs ne pouvaient équilibrer leurs comptes que si on donnait le terrain gratuitement. Il s’était même vanté d’avoir participé aux états généraux des logements pour illustrer ces prix bas. Tout ça pour vous expliquer qu’aujourd’hui, nous avons un peu de mal, après toutes ces facilités déjà faites à l’OPAC pour cette réalisation, d’accepter de participer pour un montant de 79 614.50€. Surtout que dans l’extrait du registre des délibérations du Grand Lyon, nous pouvons noter qu’il y a déjà des aides octroyées par la communauté urbaine. Pour les logements financés en prêt locatif à usage social et pour les logements financés en prêt locatif d’aide à l’intégration, ce qui est le cas dans ce projet, pour 23 logements dans le premier cas et 10 logements dans le deuxième. Y a-t-il des aides de la région ? De plus, je pense que Givors a largement rempli son contrat de logements sociaux puisque nous avons le quotient le plus important du département (47%). Le président du Grand Lyon  qui est aussi maire de Lyon en est à 18% pour sa ville, et pourrait peut-être nous soulager un peu en atteignant le taux de 25% prévu par la loi SRU.

VOTE : CONTRE

Givors, le 22 avril 2014,

(1) Compétences de ces commissions :

Développement urbain : - Politique de la ville, démocratie participative, - Promotion et développement du territoire, - Développement durable et Agenda 21, - Proximité, cadre de vie, propreté, - Protection des risques, - Développement économique, commerces, - Logement social et habitat - Justice, - Patrimoine communal, - Urbanisme, voirie et espaces publics, - Échanges internationaux, - Fracture numérique. - Conseil municipal des enfants,

Population : - Éducation, enseignement et formation, - Enfance, petite enfance, - Jeunesse, - Culture, - Sports, - Evénementiel, divertissement, - Ressources humaines, - Prévention sécurité, - Personnes âgées, - Action sociale, famille, handicap, - Insertion, - Vie associative - Etat civil, - Marchés forains