Le CRACL 2010 de la ZAC VMC aussi annulé par le TA !

Le conseil du 3/10/11 voit donc 4 de ses délibérations annulées !

Qu’est-ce que le CRACL ? C’est le Compte Rendu d’activité à la Collectivité Locale.

Ici il s’agit du CRACL concernant la zone de VMC.

M. Passi avait confié la gestion de cette zone d’activité (pôle automobile) à Givors développement. Donc ce CRACL définit le montant des dépense et recettes de cette ZAC qui affiche un lourd déficit, et calcule donc le montant de ce déficit que la commune doit verser à Givors développement. C’est Givors développement qui prépare cet acte.

Jean-Marc Bouffard est l’auteur de cette requête demandant au TA l’annulation de la délibération, requête déposée au nom des élus du Défi givordin.

Au conseil municipal du 3 octobre 2011 (celui-là même qui avait adopté les 2 délibérations de cession gratuite des terrains de la commune à l’hôpital, délibérations également annulées par le tribunal administratif pour le même motif…) le CRACL présentait de graves irrégularités qui avaient été soulevées et démontrées par Michelle Palandre (voir ses interventions ainsi que celles de Jean-Marc Bouffard sur notre site : http://www.defigivordin.info/CM20111003.htm) ainsi que par Jean-Marc Bouffard; or M. Passi, lors de ce conseil avait également empêché Jean-Marc Bouffard et Michelle Palandre de s’exprimer sur ce dossier, et donc c’est ce motif que le tribunal a retenu pour annuler la délibération, en ces termes :

« Il. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors du débat sur 'a délibération no 5 inscrite à "ordre du jour du conseil municipal du 3 octobre 201 1. le maire de Givors a refusé la parole à M. BOUFFARD-ROUPE au motif qu'il était déjà intervenu une première fois sur le même sujet et qu'en application de l' article 6 du règlement intérieur limitant le temps de parole total des conseillers municipaux s'agissant des affaires inscrites avec débat à l'ordre du jour du conseil municipal à trois minutes, sauf en ce qui concerne le rapporteur, il ne pouvait intervenir une seconde fois sur le même sujet, le maire de la commune de Givors a porté à son droit d'expression, en sa qualité de conseiller municipal. une atteinte de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée; que, par suite, M. BOUFFARD-ROUPE est fondé, sans qu'il soit besoin d 'examiner les autres moyens de sa requête, à demander J'annulation de la délibération no 5 du 3 octobre 20 11 approuvant le compte rendu annuel d'activité à la collectivité pour 2010 de la société d'économie mixte « Givors développement ), chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté « VMC») ; »

Et voilà ! Et de deux ! Deux jugements du tribunal administratif de Lyon font désormais jurisprudence pour interdire toute atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux…

Cette annulation du CRACL va avoir des conséquences en cascade car, en fait, ce qui est annulé, c’est la subvention de la commune à Givors développement pour compenser le déficit de la ZAC ! A suivre donc… D’autres requêtes ont été déposées contre les CRACL 2011 et 2012 !

Jean-Marc Bouffard vient de recevoir un autre jugement du tribunal administratif qui annule une autre délibération du conseil municipal, celle qui avait décidé la vente d’un terrain sis rue Jean Ligonnet à la société Malura lors de ce même conseil municipal du 3 octobre 2011…

Cette séance du conseil voit donc 4 de ses délibérations annulées !!!

Si nos comptes sont bons cela fait 12 délibérations annulées par le TA à notre requête parce que ces délibérations étaient irrégulières. Le tribunal administratif a donc donné suite à nos demandes d’annulation et a rejeté les scandaleuses et politiciennes demandes de M. Passi de condamner l’élu requérant à des indemnités de 3000 à 5000 euros !

Givors, le 21 juillet 2014