Vente à Malura (rue J. Ligonnet) délibération annulée par le TA

Le 3 octobre 2011, le maire proposait au conseil municipal d’adopter une délibération autorisant la vente d’une parcelle située rue Jean Ligonnet à la société Malura. Cette parcelle se situe en face de Renault, la parcelle où un immeuble communal a été démoli après que le toit se fut effondré sur la route !

Cette délibération comportait de nombreuses irrégularités et a donc amené les élus du Défi Givordin, sous la plume de Jean-Marc Bouffard, de déposer une requête demandant l’annulation de cette délibération. Ce qui fut fait en son temps, car la loi oblige le requérant de saisir le tribunal administratif pour abus de pouvoir (ce qui est le cas dans ce genre de requête) dans les deux mois qui suivent l’adoption de la délibération.

Le jugement du tribunal administratif est sans ambigüité : il annule donc purement et simplement cette délibération comme le montre la décision que nous reproduisons ci-dessous.

« 6. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le cahier des charges du projet immobilier soumis à rassemblée délibérante ait été transmis aux conseillers municipaux avant la séance du 3 octobre 201 1 : qu'il n'est pas davantage établi que les élus aient reçu des

éléments d' information sur le nombre de sociétés ayant répondu à rappel à projet. Sur le contenu de leurs projets et sur les motifs pour lesquels celui de la société Malura a été retenu; que si la commune de Givors fait valoir que J'avis de France Domaine et le projet de la société Malura ont été communiqués aux élus, ces éléments étaient à eux-seuls insuffisants pour leur permettre de

voter en toute connaissance de cause: qu'enfin. si les conseillers municipaux pouvaient, comme le fait valoir la défenderesse, demander tout document complémentaire s' ils s'estimaient insuffisamment informés, cette possibilité n’exonérait pas la commune de Givors de respecter les termes de l' article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et de leur fournir spontanément tout document susceptible de les informer de manière suffisamment précise sur les motifs et objectifs du projet de délibération soumis à leur vote ; qu’ainsi. la commune de Givors n’a pas respecté les exigences d‘information résultant des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; qu’il suit de là, sans qu’il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. BOUFFARD-ROUPE est fondé à demander pour ce motif l’annulation de la délibération du 3 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal a approuvé la vente d' un tènement immobilier à la société Malura promotions immobilières; »

Comme nous le disions dans un autre article qui peut être consulté sur ce site http://www.givors.info, 12 délibérations du dernier mandat ont été ainsi annulées pour excès de pouvoir, directement ou indirectement, suite aux interventions de nos élus, et, rien que pour ce conseil du 3 octobre 2011, pas moins de 4 délibérations ont été annulées !

Givors, le 26 juillet 2014