Annulation de 3 délibérations demandée par le TA !

Lors de l’audience du jeudi 17 février 2014 du tribunal administratif (TA), deux dossiers concernant Givors ont été traités par le rapporteur public (magistrat).

Le premier concerne une requête déposée par Michelle Palandre demandant au (TA) d’annuler les deux délibérations cédant les biens de la commune (terrains et bâtiment) à l’hôpital.

Elle s’appuyait sur le fait que le maire avait trompé le conseil municipal en prétextant que cela était rendu obligatoire par une ordonnance de 1958 ( !) et avait menti sur le prix de ces biens estimé par les domaines. D’autre part, elle expliquait que ces délibérations devaient être annulées car le temps de parole des élus était limité à 3 minutes par le maire, comme le prévoit (illégalement) le règlement intérieur du conseil municipal. Et de ce fait le débat et les échanges n’ont pas pu avoir lieu…

Le deuxième concerne une requête déposée par Jean-Marc Bouffard demandant au TA d’annuler la délibération approuvant le CRACL (compte rendu d’activité à la collectivité locale) de Givors développement sur la gestion de la ZAC de VMC).

Il s’appuyait sur le fait que deux bilans financiers différents avaient été fournis au conseil municipal comme l’avait démontré Michelle Palandre, et il invoquait aussi le manque de démocratie car le temps de parole était limité à 3 minutes.

Ces trois délibérations datent d’octobre 2011.

Le rapporteur public (magistrat) a demandé au tribunal d’annuler ces trois délibérations parce que le temps de parole était limité à trois minutes !

Le magistrat confirme donc notre position :

il est illégal de limiter le temps de parole au conseil municipal !

Le jugement définitif du TA est attendu d’ici quelques semaines.

Nous tiendrons les Givordins informés…

Mais le fait est qu’un magistrat a déclaré devant un tribunal qu’il était illégal de limiter le temps de parole des élus du conseil municipal…

Givors, le 17 avril 2014,