La cession des biens de la commune

à l’hôpital annulée par le TA !

Le tribunal administratif a rendu son jugement suite à la requête de Michelle Palandre contre les deux délibérations cédant gratuitement les biens de la commune (bâtiment historique et terrains) à l’hôpital. Le montant total du patrimoine de la commune ainsi cédé gratuitement est de 7,2 millions d’euros.

Le tribunal administratif a annulé ces deux délibérations au motif que le maire a interrompu Michelle Palandre lors des débats au conseil municipal sur ce sujet et a refusé de lui donner la parole !

Voici la motivation du tribunal :

« 12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors du débat sur les délibérations n° 1 et 2 inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal du 3 octobre 2011, l'intervention de Mme PALANDRE a été interrompue par le maire, lequel lui a, en outre, refusé la parole pour une seconde intervention sur le même sujet, au motif qu'en application de l’article 6 du règlement intérieur, son temps de parole total était limité à trois minutes s'agissant des affaires inscrites avec débat à l'ordre du jour du conseil municipal: que le maire de la commune de Givors a, ainsi, porté au droit d'expression de Mme PALANDRE, en sa qualité de conseillère municipale, une atteinte de nature à entacher d'illégalité les deux délibérations attaquées; que, par suite, MM. BOUDJELLABA et FRETY et Mme PALANDRE sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, à demander l'annulation des délibérations n° 1 et 2 du 3 octobre 2011 en tant qu'elles actent le transfert de propriété de la commune au centre hospitalier de Givors d'un ensemble foncier d'ores et déjà affecté au fonctionnement de l'hôpital et la cession par la commune au même centre hospitalier d'un terrain destiné à supporter ses projets d'extension; »

Il ressort donc bien de ce jugement que l’article 6 du règlement intérieur précédent est illégal !

Or M. Passi persiste et signe et impose pour ce nouveau mandat un règlement intérieur qui ne laissera aux élus que la possibilité d’une seule intervention par délibération. La jurisprudence de ce jugement montre que s’il coupe la parole à un élu sous prétexte de respect de son règlement intérieur la délibération sera annulée par le tribunal !

Givors, le 20 juin 2014

Voici la décision du tribunal :

« Les délibérations no 1 et 2 du 3 octobre 2011 du conseil municipal de Givors en tant qu’elles actent le transfert de propriété de la commune au centre hospitalier de Givors d'un ensemble foncier dores et déjà affecté au fonctionnement de l’hôpital et la cession par la commune au même centre hospitalier d’un terrain destiné à supporter ses projets d’extension sont annulées. »

Et en cliquant sur le lien ci-dessous, voici les interventions de Michelle Palandre sur ce dossier lors du conseil Municipal du 3 octobre 2011.

L’élue proposait un bail emphytéotique qui ne coûtait rien à l’hôpital et qui permettait à la commune de conserver son bien…

http://www.defigivordin.info/CM20111003.htm