SIGNATURE D’UN
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L’OPAC DU RHONE EN REGLEMENT D’UNE OBLIGATION DE
PAYER A
L’intervention de Michelle Palandre lors
du conseil municipal du 21 juin 2012 à propos de la délibération nommée
ci-dessus :
Lors du dernier conseil, je vous ai fait part de mon constat sur votre incapacité à respecter les protocoles. Nous voici de nouveau aujourd’hui face à un protocole que vous avez signé avec l’OPAC le 29 Novembre 1994, dans lequel vous pouvez lire page 5, que la commune s’engageait à remettre à l’OPAC, au plus tard le 31.12.1995, un terrain situé sur la commune, permettant la construction de 20 logements et d’une valeur de 471 700 Frs soit 71 920€. Je pense que vous avez eu maintes fois l’occasion depuis 17 ans de résoudre le problème. Je ne peux pas évidemment remonter jusqu’à cette date pour le prouver, donc, je me contenterai de m’en tenir aux années de ce dernier mandat. En effet, j’ai le souvenir et j’ai surtout les pièces qui en attestent, qu’en janvier 2009, suite au fiasco de la convention publique d’aménagement que vous aviez passée avec l’OPAC, notamment pour l’îlot Longarini et Rue vieille du bourg, la commune avait participé au déficit de l’OPAC pour cette opération à hauteur de 360 000€. Pourquoi ne pas avoir pris en compte cette dette de 71920€ à ce moment-là ?
D’autre part, ce n’est pas aujourd’hui que nous découvrons ce protocole datant de 1994, puisqu’il avait été cité dans une délibération N°21 de juin 2010 portant sur le projet de l’OPAC sur la plaine Robinson. Vous aviez alors signé un protocole de plus avec l’OPAC présidé à l’époque par Mr Mercier. Ce protocole prévoyait une clause de modalité de paiement du prix du terrain, je résume : « Rappel de la dette de la commune de 71920 € de 1994, qui devait être déduite du prix du terrain que l’OPAC achetait. » Comme je vous l’ai fait remarquer au dernier conseil, vous n’avez pas été au bout de ce protocole valable 18 Mois, soit jusqu’en janvier 2012. Vous nous avez en plus proposé une autre opération de même nature avec l’OPAC sur la plaine Robinson pour un montant de 307 000€, en omettant cette fois de rappeler le contentieux avec l’OPAC. Pour quelle raison ?
Conclusion : en 6 mois la commune a perdu 125 000€. Belle opération, même en bourse, on n’a pas perdu autant en un mois. Donnez-moi une explication plausible pour avoir accepté de perdre autant d’argent en aussi peu de temps parce que là, je ne comprends pas. Est-ce une négligence de votre part ou une évolution de la politique de l’OPAC ? Et dernière chose, rassurez nous, vous en avez encore beaucoup des surprises comme celle- là ? Parce qu’en termes de remboursement des dettes de la commune en voilà une qui n’était pas soldée.
Une triste constatation à la lecture des rapports d’experts : Maitre Bazaille souligne que la commercialisation des immeubles à Givors est difficile et le Cabinet Galtier fait la remarque que vous avez le ratio le plus élevé du secteur en logement sociaux, ce qui confirme ce que nous vous reprochons, et ce que vous niez constamment.
VOTE CONTRE
(Dans le Défi givordin N° 14 qui sera distribué en octobre/novembre 2012, un article de Michelle Palandre fera la synthèse de ce dossier)
Après le Conseil municipal, le directeur général des services a écrit un courrier à Michelle Palandre pour, soi-disant, répondre aux questions qu’elle a posées au conseil municipal lors de son intervention que vous pouvez lire ci-dessus. Voici la réponse de l’élue au courrier de la mairie :
Le directeur général des services a répondu à cette lettre ci-dessus. Sa réponse n’était toujours pas satisfaisante et a donné lieu à une mise au point par courrier de l’élue d’opposition :
Madame Michelle Palandre
Conseillère Municipale
12 Quai Robichon Malgontier
69700 GIVORS
Monsieur Martial Passi
Maire de Givors
Hôtel de ville
Place Camille Vallin
69700 GIVORS
Givors le 17 Septembre 2012
Objet : Dette de la ville envers l’OPAC
Monsieur le Maire,
A réception de votre courrier du 30 aout 2012, j’ai la confirmation que la manière dont vous avez mené ce dossier est complètement incohérente.
En effet, lors du Conseil municipal de Juin 2010, M.Réale a annoncé une estimation des Domaines de 321 000 euros, sans préciser de quelle parcelle il s’agissait. Or, cette estimation que j’ai consultée concerne la parcelle AH284 d’une surface de 2678 M2 de Shon. La surface totale du projet, objet du protocole proposé avec l’OPAC et dont faisait partie la parcelle AH284, était de 3670M2 de Shon. Il suffisait de faire une règle de trois. Soit : 321 000€ divisés par 2678M2 et multipliés par 3670M2, nous obtenons ainsi une estimation de 439 926 EUROS. Nous arrivons à 94€ d’écart avec l’estimation des Domaines que vous m’avez communiquée dans votre courrier soit 440 000€ et dont vous dites ne pas en avoir eu connaissance au moment de l’établissement du protocole.
Vous avez-vous-même insisté sur le fait qu’il fallait que le prix de vente des terrains soit le plus bas possible parce que les opérateurs ne pouvaient survivre et boucler leurs comptes qu’à cette condition.
D’autre part, au conseil d’Avril 2012, vous n’avez pas du tout évoqué le non-respect de l’estimation des Domaines pour justifier la non signature du protocole. Vous avez évoqué le prétexte d’une voierie que tout le monde semblait avoir oubliée lors de la signature du protocole.
Quel est le motif exact du non aboutissement du protocole ? Nous ne le saurons jamais .Vous n’avez pas souhaité répondre publiquement à nos questions au conseil municipal de Juin 2012. Peut-être aviez-vous bien vu que nous avions parfaitement compris les clefs de votre labyrinthe administratif et politique pour régler cette affaire. Aujourd’hui, avec les éléments que vous m’avez confirmés par écrit, Je comprends votre gêne.
Veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Michelle Palandre
Conseillère municipale
Présidente du Groupe le Défi Givordin